Conditions générales de vente
1.OBJET DU SITE
LLOYDIE DARNANVILLE propose à la vente des bijoux en pierres dures, semi précieuses et argent.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société LLOYDIE DARNANVILLE, des produits et services proposés accessible aux urls, www.lloydie-d.fr et www.lloydie-d.com désigné comme le Site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou service proposé à la vente sur le site Internet de la société LLOYDIE DARNANVILLE, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits sur le site Internet de la société LLOYDIE DARNANVILLE, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société LLOYDIE DARNANVILLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. IDENTITE DE LA SOCIETE
LLOYDIE DARNANVILLE
25 rue Sambre et Meuse
75010 PARIS
FRANCE
Entreprise individuelle
numéro de Siret: 51993888000027
3. ACCES AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de la société LLOYDIE DARNANVILLE.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LLOYDIE DARNANVILLE indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LLOYDIE DARNANVILLE au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LLOYDIE DARNANVILLE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de LLOYDIE DARNANVILLE des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de LLOYDIE DARNANVILLE.
Les offres présentées par LLOYDIE DARNANVILLE sont valables dans la limite des stocks disponibles.
LLOYDIE DARNANVILLE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Pour pouvoir valider sa commande, l’Acheteur doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Il est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Toute commande passée auprès de LLOYDIE DARNANVILLE sera confirmée au client par l’envoi d’une confirmation de commande dans les meilleurs délais par e-mail.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par LLOYDIE DARNANVILLE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
LLOYDIE DARNANVILLE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LLOYDIE DARNANVILLE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire s’effectue grâce au système de paiement sécurisé SRTIPE. La réception du paiement vaudra engagement irrévocable entre les parties. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue française, Visa et Master Card et American Express.
Paiement par chèque : le client doit régler sa commande par chèque bancaire. Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de cette impression à Lloydie Darnanville 25 rue de Sambre et Meuse 75010 Paris. La réception du bon de commande accompagnée du chèque à l’ordre de Lloydie Darnanville vaudra engagement irrévocable entre les parties. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, Lloydie Darnanville se réserve le droit d’annuler la commande.
L’Acheteur garantit à LLOYDIE DARNANVILLE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
LLOYDIE DARNANVILLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. CHOIX DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
7. LIVRAISON ET RECEPTION
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves dans un délai d’une semaine) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
– de signaler ces incidents à LLOYDIE DARNANVILLE. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont indiqués au moment de la commande.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
8. GARANTIE DES PRODUITS
Les produits livrés sont systématiquement vérifiés avant leur expédition. Les pierres étant naturelles, il se peut que les couleurs ou la forme des pierres ne soient pas exactement fidèles au modèle photographié, cela n’enlève en rien les qualités et vertus de pierres contenues dans le modèle.
Lloydie Darnanville rappelle que la lithothérapie ne doit pas être utilisée comme traitement d’un problème de santé.
Elle ne peut en aucun cas se substituer à un diagnostic ou un traitement médical. Lloydie Darnanville ne saurait être tenue responsable si l’état d’un client ne se modifiait pas après le port d’un modèle acheté sur son site.
8.1Garantie légale de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
Lloydie Darnanville, 25 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4et suivant du code de la consommation ou de la garantie des défauts de du produit vendu au sens des articles 1641 et suivant du code civil.
Seront remboursés ou échangés les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, a 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Lloydie Darnanville, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
• soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
• soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-10 Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Article L217-12 Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
8.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, Lloydie Darnanville, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
8.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de cette garantie, l’usure, le vieillissement, la salissure, les pertes ou la casse résultant d’une circonstance accidentelle, ainsi que les produits modifiés, réparés par l’acheteur.
8.4 Réparation
En dehors de la garantie contre les vices cachés, un devis sera dressé à la demande du client pour toutes réparations. Suivant un forfait minimum de 20 € + frais de port aller et retour du colis. Vous pourrez retourner vos bijoux, la durée moyenne des réparations étant de 7 à 15 jours ouvrés. ATTENTION : Chaque création étant unique, notamment de par leurs éléments souvent rares, Il est important de contacter afin de vérifier la faisabilité de la restauration du bijou à l’identique (Par mail ou téléphone et si possible avec photo). Si des éléments de remplacement sont nécessaires, ou si toute une transformation devait être effectuée, Un devis détaillé sera alors mis en place d’un commun accord.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
9.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter :
– Soit par téléphone au 0664221532
– Soit par e-mail :contact@lloydie-d.fr
– Soit en renvoyant le formulaire de rétractation (ci-dessus ) dûment complété et signé à l’adresse suivante : Lloydie Darnanville, 25 rue de Sambre et Meuse, 75010 Paris
9.2 Retour des produits :
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
9.3 Modalité de renvoi de produit :
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et accompagnés le facture de vente.
Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
9.4 Frais de retour:
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.
9.5 Remboursement:
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du y compris les frais éventuels de livraison.
Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Lloydie Darnanville de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, et si le produit concerné a été reçu par Lloydie Darnanville durant ce délai.
9.6 Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée, vous pouvez télécharger et utiliser le formulaire de rétractation.
Télécharger le Formulaire de Rétractation
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et DEFAUT DE PAIEMENT
Lloydie Darnanville conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Lloydie Darnanville se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, et sur simple demande de Lloydie Darnanville, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
11. RESPONSABILITÉ
Lloydie Darnanville ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Lloydie Darnanville ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de Lloydie Darnanville ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.lloydie-d.fr,
Lloydie Darnanville dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lloydie Darnanville ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
12. FORCE MAJEUR
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la vente sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
13. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES –RECLAMATIONS – MEDIATION
Droit applicable : Les ventes de produits de la société LLOYDIE DARNANVILLE sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel): Lloydie Darnanville, 25 rue de Sambre et Meuse 75010 Paris.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Lloydie Darnanville(25 rue de Sambre et Meuse 75010 Paris).
Après démarche préalable écrite, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En outre, Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Le client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs ou se rendre sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par LLOYDIE DARNANVILLE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LLOYDIE DARNANVILLE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LLOYDIE DARNANVILLE.
Par l’intermédiaire de LLOYDIE DARNANVILLE, l’Acheteur peut être amené à recevoir des offres de LLOYDIE DARNANVILLE.
Si l’Acheteur souhaite recevoir ces propositions par email, il devra déclarer accepter les recevoir (Opt-in) en cochant la case prévue à cet effet ;
Si l’Acheteur refuse de recevoir ces propositions par courrier postal, il devra déclarer refuser les recevoir en cochant la case prévue à cet effet.
LLOYDIE DARNANVILLE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.
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